CO: aspects juridiques

La loi sur les loyers

C’est essentiellement dans le cadre des relations locataires/propriétaires que se posent les problèmes juridiques se rapportant à l’intoxication au CO.

Le Code civil s’est enrichi en 1991 d’une nouvelle section portant sur les baux relatifs aux habitations servant de résidence principale au locataire. C’est ce qu’on appelle la loi sur les loyers de 1991. Cette loi définit les droits et devoirs essentiels du propriétaire et du locataire.

Législation sur le contrôle périodique des installations de chauffage

Cette législation est destinée à prévenir la pollution atmosphérique. Elle diffère dans les 3 Régions et est issue de la transposition de la directive européenne 2002/91/EG sur les performances énergétiques des bâtiments. Cette législation ne concerne que les appareils de chauffage central. Il n’y a pour l’instant aucune obligation légale d’entretien pour les appareils individuels tels que chauffe-bains, poêles à gaz ou à mazout. Ces appareils doivent toutefois répondre aux normes belges qui valent pour tout le pays et leur entretien doit suivre les prescriptions du fabricant.

Les normes

Les normes donnent les règles de bonne pratique qui doivent être suivies. Les normes concernant les appareils de combustion décrivent entre autres :

  • Comment et dans quel matériaux les conduites de gaz doivent être réalisées

  • Les exigences auxquelles doivent répondre les appareils

  • Les règles pour l’amenée d’air et l’évacuation des gaz de combustion

  • La ventilation des espaces d’installation