Faut-il payer une rétribution au Centre Antipoisons pour vos déclarations?
Conformément à l’article 9 de l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les redevances et contributions dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, la personne responsable de la mise sur le marché belge d’un mélange dangereux est tenue de payer une redevance unique (qui ne doit donc être acquittée qu’une seule fois) pour chaque mélange dangereux notifié ou groupe équivalent de mélanges dangereux.
Le paiement de la redevance doit être effectué avant la notification
La preuve du paiement de la redevance fait partie du dossier de notification envoyé au Centre Antipoisons
La rétribution est due uniquement pour les mélanges soumis à la notification conformément à l’article 2 de l’arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la notification des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques. La rétribution ne s’applique pas aux produits déclarés sur base volontaire.
Pour plus d’informations concernant la rétribution veuillez prendre contact uniquement avec:
- SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement.
Eurostation II
Place Victor Horta, 40 bte 10
1060 Bruxelles
Contact center: +32 (0)2 524.97.97 (Le centre d’appel est disponible les jours ouvrables entre 8h et 13h)
E-mail: retributies_chemische_stoffen@health.fgov.be
- En savoir plus: Notification au centre antipoisons | SPF Santé publique