Faut-il payer une rétribution au Centre Antipoisons pour vos déclarations?
Conformément à l’article 9 de l’arrêté royal du 13 novembre 2011, une redevance est due pour les notifications de mélanges dangereux effectuées au Centre Antipoisons conformément à l’article 45 du règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP).
Le montant de la redevance annuelle est déterminé en fonction du nombre de mélanges déclarés par l’opérateur au cours de l’année concernée, selon les catégories fixées par la réglementation.
Quel est le rôle du Centre Antipoisons ?
Conformément à l’article 2 de l’arrêté royal du 21 avril 2016, le Centre Antipoisons transmet chaque année au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement un relevé des produits pour lesquels les informations requises ont été fournies, ainsi que les coordonnées de leurs déclarants.
Ce relevé contient les informations nécessaires à la détermination et à la facturation des redevances prévues à l’article 9 de l’arrêté royal du 13 novembre 2011. Il est transmis au SPF au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année concernée.
Le Centre Antipoisons ne facture donc pas la redevance et ne traite pas les questions relatives à son montant, à sa facturation ou à son paiement.
Qui facture et encaisse la redevance ?
La redevance est réclamée et facturée directement par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sur la base des informations transmises conformément à la réglementation.
Pour toute question concernant le montant de la redevance, sa facturation ou son paiement, veuillez contacter directement :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles
E-mail : retributies_chemische_stoffen@health.fgov.be
Les informations officielles concernant les redevances et les modalités de paiement sont disponibles sur le site du SPF Santé publique.
Version 10/2026