1. Pourquoi et comment notifier volontairement vos mélanges ?
Certains mélanges ne sont pas soumis à l’obligation de transmettre des informations aux centres antipoison au titre de l’annexe VIII du règlement (CE) n° 1272/2008 (règlement CLP), ainsi que de la réglementation belge applicable.
Pour ces mélanges, une notification volontaire (Voluntary submission) peut néanmoins être effectuée afin de permettre au Centre Antipoisons de disposer à l’avance des informations nécessaires en cas d’exposition.
Utilisation du numéro d’urgence du Centre Antipoisons
Si vous mentionnez le numéro d’urgence du Centre Antipoisons sur une fiche de données de sécurité et/ou sur l’étiquette d’un mélange ne relevant pas de l’obligation de notification, il est fortement recommandé d’effectuer une notification volontaire.
La notification volontaire permet au Centre Antipoisons de disposer à l’avance des informations nécessaires concernant le mélange et de pouvoir identifier rapidement le produit concerné en cas d’exposition.
2. Quels mélanges peuvent faire l’objet d’une notification volontaire ?
La notification volontaire peut notamment concerner :
- les mélanges non classés comme dangereux au titre du règlement CLP ;
- les mélanges classés uniquement en raison de leurs dangers pour l’environnement ;
- certains mélanges classés uniquement comme gaz sous pression ;
- les peintures sur mesure bénéficiant de l’exemption prévue par l’annexe VIII du règlement CLP.
3. Pourquoi effectuer une notification volontaire ?
Anticiper les situations d’urgence et contribuer à la protection des utilisateurs
Même lorsqu’un mélange n’est pas classé comme dangereux au sens du règlement CLP, une exposition accidentelle peut nécessiter une évaluation médicale, notamment en cas d’ingestion, de contact avec les yeux ou de contact avec la peau.
La notification volontaire permet au Centre Antipoisons de disposer, avant la survenue d’une exposition, des informations utiles concernant le mélange. Ces informations permettent notamment d’identifier rapidement le produit concerné et de disposer des éléments nécessaires pour orienter la prise en charge médicale de la personne exposée.
Les informations transmises au Centre Antipoisons relatives à la composition du mélange, sont traitées de manière strictement confidentielle. Elles sont utilisées dans le cadre des missions du Centre Antipoisons, notamment pour répondre aux demandes d’aide en cas d’exposition.
La notification volontaire constitue ainsi une démarche préventive permettant de faciliter l’accès aux informations nécessaires en situation d’urgence et de contribuer à une prise en charge médicale adaptée.
4. Comment procéder ?
Les notifications volontaires doivent être effectuées au moyen du format harmonisé de notification aux centres antipoison (format PCN) prévu par l’annexe VIII du règlement CLP.
L’entreprise qui souhaite effectuer une notification volontaire doit préparer et soumettre les informations requises conformément aux modalités définies par l’ECHA. La notification peut notamment être préparée dans IUCLID et transmise via le portail de soumission de l’ECHA.
Lors de la préparation de la notification PCN, veillez à sélectionner l’option « Voluntary submission » dans la rubrique « Submission type ». Cette sélection permet d’identifier correctement la notification comme une soumission volontaire.
L’entreprise qui effectue la notification reste responsable de l’exactitude des informations communiquées et de leur mise à jour lorsque celles-ci sont modifiées.
5. Rétribution
Les notifications volontaires ne sont pas soumises à la rétribution prévue par la réglementation belge pour les notifications obligatoires.
Il est donc important de sélectionner correctement l’option « Voluntary submission » dans la rubrique « Submission type » lors de la soumission de la notification, afin que ces produits ne soient pas repris dans la liste que le Centre Antipoisons est légalement tenu de transmettre chaque année au SPF Santé publique pour le calcul de cette rétribution.
6. Liens utiles
- Cadre légal et guides CLP
Consultez les textes et guides d’application du règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) sur le site de l’ECHA.
Guides CLP de l’ECHA - Outils ECHA pour les notifications aux centres antipoison
L’ECHA met à disposition les outils nécessaires pour préparer et soumettre les notifications, notamment le PCN format, IUCLID, le UFI Generator et le portail de soumission.
Outils ECHA – Poison Centres
Version 10/2026