CO: aspects juridiques et techniques
Louer: locataire ou propriétaire
C’est essentiellement dans le cadre des relations locataires/propriétaires que se posent les problèmes juridiques se rapportant à l’intoxication au CO.
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Le contrôle périodique des installations de chauffage
Les normes
Les normes donnent les règles de bonne pratique qui doivent être suivies. Les normes concernant les appareils de combustion décrivent entre autres :
- Comment et dans quel matériaux les conduites de gaz doivent être réalisées
- Les exigences auxquelles doivent répondre les appareils
- Les règles pour l’amenée d’air et l’évacuation des gaz de combustion
- La ventilation des espaces d’installation
La loi sur le tabac
Le respect de cette loi peut prévenir les intoxication au CO dans les bars à chichas. L’interdiction de fumer dans les lieux publics concerne en effet aussi la pipe à eau (chicha ou shisha). Le Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF santé est chargé de contrôler l’application de cette loi.
La loi du 22 décembre 2009 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs a son importance dans la prévention de l’intoxication au CO.
Les point principaux en rapport avec l’intoxication au CO sont :
- L’interdiction de fumer dans les lieux publics fermé.
- Les conditions auxquelles doit répondre l’installation d’un fumoir. Il doit s’agir d’une pièce fermée et sa surface ne peut occuper que maximum 25 % de la surface de l’établissement. Un système d’extraction de la fumée doit y être installé et seules des boissons peuvent y être emportées. Le service de boissons ou de nourriture y est donc interdit mais également la présence de tous les types de distributeurs automatiques, de bingo, de flippers, de télés,…
Le SPF Santé a publié une brochure d’information à l’attention des (futurs) exploitants de bars à chicha.