Monoxyde de carbone: aspects juridiques et techniques
Aspects juridiques et techniques
La loi sur le tabac
Le respect de cette loi peut prévenir les intoxications au CO dans les bars à chicha. L’interdiction de fumer dans les lieux publics concerne en effet aussi la pipe à eau (chicha ou shisha). Le Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF santé est chargé de contrôler l’application de cette loi.
La loi du 22 décembre 2009 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs a son importance dans la prévention de l’intoxication au CO.
Les points principaux en rapport à l’intoxication au CO sont :
- L’interdiction de fumer dans les lieux publics fermés.
- Les conditions auxquelles doivent répondre l’installation d’un fumoir. Il doit s’agir d’une pièce fermée et sa surface ne peut occuper que maximum 25 % de la surface de l’établissement. Un système d’extraction de la fumée doit y être installé et seules des boissons peuvent y être emportées. Le service de boissons ou de nourriture y est donc interdit mais également la présence de tous types de distributeurs automatiques, de bingo, de flippers, de télés,…
Les normes
Les normes donnent les règles de bonne pratique qui doivent être suivies. Les normes concernant les appareils de combustion décrivent entre autres :
- Comment et dans quels matériaux les conduites de gaz doivent être réalisées.
- Les exigences auxquelles doivent répondre les appareils.
- Les règles pour l’amenée d’air et l’évacuation des gaz de combustion.
- La ventilation des espaces d’installation.
L’application des normes
L’application d’une norme n’est obligatoire au sens strict que lorsqu’il y est fait explicitement référence dans un texte de loi. Un maitre d’ouvrage peut demander explicitement l’application d’une norme lors de la rédaction du cahier des charges.
Pour les installations au gaz naturel, l’arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l’établissement et dans l’exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations, fait référence aux normes, ce qui leur donne force de loi.
Pour les combustibles solides, l’Arrêté royal du 12 octobre 2010 réglementant les exigences minimales de rendement et les niveaux des émissions de polluants des appareils de chauffage alimentés en combustible solide, faire référence aux normes de manière explicite.
Quand on ne se conforme pas à une norme en vigueur, il faut être à même de prouver que l’on satisfait au moins aux mêmes exigences de sécurité et de qualité. Faute de quoi on s’expose au risque d’une condamnation devant un tribunal, par exemple en cas d’intoxication au CO.
Le texte complet des normes peut être obtenu en s’adressant à l’NBN
Bureau de Normalisation
Rue Joseph II 40/6
1000 Bruxelles
Tél 02 738 01 11
e-mail : info@nbn.be
site Internet : www.nbn.be
Consulter aussi via le site Web de CSTC.
Quelques normes: NBN D51-003 (homologuée 2010) et NBN D51-003/A1 (2013)
Installations alimentées en gaz combustible plus léger que l’air, distribué par canalisations. Cette norme prévoit, entre autres, que pour un chauffe-eau de cuisine de type A (non raccordé), seul un appareil de type AS, c’est-à-dire muni d’un contrôle d’atmosphère (CDA), est autorisé. Il ne peut toutefois alimenter ni une douche, ni une baignoire.
En ce qui concerne les appareils de type B, seuls les appareils BS (munis d’un TTB – Thermische Terugstroom Beveiliging, un dispositif de contrôle d’évacuation) sont autorisés. Les nouveaux appareils ne peuvent pas être placés dans une chambre à coucher, une salle de bain, une cabine de douche ou une toilette. A partir du premier septembre 2015, le remplacement des appareils de type B par un appareil du même type a aussi été interdit lorsqu’ils sont placés dans une chambre à coucher, une salle de bain, une cabine de douche ou une toilette. Les appareils de type B existants situés dans une chambre à coucher, une salle de bain, une cabine de douche ou une toilette peuvent rester en service aussi longtemps que leur alimentation en air et l’évacuation des gaz de combustion sont conformes aux exigences.
NBN D51-006
Installations intérieures alimentées en butane ou propane commercial en phase gazeuse à une pression maximale de service de 5 bar et placement des appareils d’utilisation.
Cette norme décrit les règles de bonne pratique pour la réalisation d’une installation au gaz propane ou butane. Les prescriptions relatives aux appareils à leur amenée d’air et à l’évacuation des gaz de combustion sont quasiment identiques aux prescriptions de la norme D 51-003.
NBN B 61-001 et NBN B 61-002
NBN B 61-001
Chaufferies et cheminées + addendum A1: 1996
Cette norme donne aux architectes et aux installateurs des prescriptions générales concernant les nouvelles chaufferies et les cheminées. Cette norme vaut pour tous les combustibles et pour les chaufferies d’une puissance nominale supérieure à 70kW.
NBN B 61-002
Chaudières de chauffage central dont la puissance nominale est inférieure à 70 kW – Prescriptions concernant leur espace d’installation, leur amenée d’air et leur évacuation de fumée.
Cette norme vaut pour tous les combustibles et fixe les conditions générales techniques et de sécurité pour les chaudières de chauffage central d’une puissance nominale inférieure à 70 kW avec ou sans production d’eau chaude sanitaire.
NBN D 50-001 et NBN 301-1
NBN D 50-001
(norme belge homologuée en 1991).
Dispositifs de ventilation dans les bâtiments d’habitation.
Cette norme définit les exigences en matière de renouvellement d’air dans les habitations.
NBN 301-1
Poêles métalliques à combustible minéral solide, exigences particulières pour les poêles au charbon à haute teneur en composants volatils et qui ne consomment pas de boulets.