Pourquoi déclarer? A qui déclarer?

Pour que les professionels de la permanence puissent donner un avis en urgence en cas d'accident, ils doivent disposer de la composition de tous les produits commerciaux. Des obligations légales existent pour la notification au Centre Antipoisons des biocides et des mélanges classés dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques. Il n'y pas d'obligation de déclaration pour les mélanges non classés dangereux ou uniquement classés dangereux pour l'environnement. Les compositions des produits cosmétiques sont centralisés au niveau européen et ne doivent pas être transmises au Centre Antipoisons. Les pesticides à usage agricole ne doivent pas être directement déclarés au Centre Antipoisons. 
Le risque d’accident est d’autant plus grand qu’un produit est couramment utilisé. Il est donc également important de déclarer au Centre Antipoisons la composition des produits tombant en dehors du cadre légal de la déclaration obligatoire. 
Le Centre Antipoisons traite de manière strictement confidentielle les compositions qui lui sont transmises par l’industrie. L’équipe apprécie vivement votre contribution et vous remercie pour votre collaboration.

I.  DECLARATIONS AU CENTRE ANTIPOISONS

a. Les déclarations obligatoires

  • Mélanges dangereux:
    L'article 2 de l'arrêté royal du 21 avril 2016 paru au Moniteur Belge le 9 mai 2016, prévoit au plus tard quarante-huit heures avant la mise sur le marché d'un mélange classé comme dangereux sur base du règlement (CE) n° 1272/2008 en raison de ses effets sur la santé ou de ses effets physiques, l'importateur ou l'utilisateur en aval responsable de la commercialisation dudit mélange transmet au Centre Antipoisons la composition chimique complète du mélange, la fiche de données de sécurité visée à l'article 31 du règlement REACH et toute information nécessaire pour l'exécution des tâches incombant au centre précité
    La garantie de confidentialité des informations est définie à l'article 4 du même arrêté.

  • Biocides :
    L’article 32 de l’arrêté royal du 4 avril 2019, paru au Moniteur Belge le 23 Avril 2019 prévoit au plus tard quarante-huit heures avant de mettre un produit biocide sur le marché, le fabricant ou la personne responsable de sa mise sur le marché effectue la notification imposée par l'article 2 de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la notification des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques au Centre national de prévention et de traitement des intoxications.

  • Mélanges uniquement classés dangereux pour l'environnement & Mélanges non classés dangereux:

    Si vous reprenez le numéro d'urgence du Centre Antipoisons sur vos étiquettes et/ou fiches de données de sécurité, la composition de vos produits doit avoir été déclarée au Centre Antipoisons.
 

II.  DECLARATIONS A D'AUTRES AUTORITES

  • Cosmétiques:
    le règlement européen (CE) n° 1223/2009 et l’arrêté royal du 17 juillet 2012 relatifs aux produits cosmétiques. Avant la mise sur le marché du produit cosmétique, la personne responsable transmet à la Commission européenne, par des moyens électroniques (via le CPNP), les informations conformément à l'article 13 du Règlement 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 sur les produits cosmétiques.
    Le Centre Antipoisons a accès à la base de données du CPNP.

  • Pesticides à usage agricole:
    L’Arrêté Royal du 28 février 1994 paru le 11 mai 1994, relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole (version consolidée par le Moniteur Belge). La mise sur le marché d’un pesticide à usage agricole est, en Belgique, soumise à une autorisation du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement.