Déclaration des mélanges classés comme dangereux

Mélanges classés comme dangereux sur base du règlement (CE) n°1272/2008 en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques.

Quelles informations communiquer au Centre Antipoisons?

La fiche de données de sécurité
rédigée conformément à la l’article 31 et l’annexe II du règlement REACH (CE) n°1907/2006. Une seule langue suffit (français, néerlandais ou anglais)

La Composition chimique complète du mélange
 : liste complète des ingrédients (nom, numéro CAS et/ou EINECS) avec leurs concentrations exactes.

Etiquette
 : une image de l’étiquette du mélange nous permet de vérifier avec l’appelant que le mélange impliqué dans l’intoxication est parfaitement identifié.

Déclaration au format électronique

Votre déclaration comprend :

  • Pour chaque produit plusieurs documents: SDS, composition, étiquette. Ces documents sont à envoyer dans des fichiers au format PDF.

  • Une copie de la preuve de paiement de la rétribution perçue par le SPF Santé publique conformément à l’article 9 de l’Arrêté royal du 13 novembre 2011.
    La rétribution est due uniquement pour les mélanges soumis à la notification conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la notification des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques.
    La rétribution ne s'applique pas aux mélanges déclarés sur base volontaire.
    Pour plus d’informations concernant la rétribusion: https://www.health.belgium.be/fr/notification-au-centre-antipoisons

   Vous pouvez nous envoyer votre déclaration:

  • Par courriel à depot@poisoncentre.be: vous créez un message auquel vous attachez le formulaire de déclaration électronique (fichier Excel) ainsi que les fichiers correspondants aux différents documents qui concernent vos produits.
    NB: la taille maximum d’un mail, pièces-jointes comprises, est de 5 Mb. Vous pouvez envoyer votre déclaration en plusieurs e-mails si nécessaire.
  • Par la poste: vous créez un CD/DVD ou USB sur lequel vous mettez le formulaire de déclaration électronique (fichier Excel) et tous les autres fichiers.

    Le CD/DVD ou USB doit être envoyé à l'adresse suivante:
    Centre Antipoisons
    c/o Hôpital Militaire Reine Astrid
    Rue Bruyn 1, 1120 Bruxelles