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Déclaration des mélanges classés comme dangereux

Les mélanges classés comme dangereux sur base du règlement (CE) n°1272/2008 en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques, doivent être notifiés au Centre Antipoisons belge lorsqu'ils sont mis sur le marché belge. Peu importe quel type de firme les met sur le marché.

La Belgique a choisi d’utiliser deux systèmes en parallèle :

  • Le système e-Delivery du portail PCN de l’ECHA en utilisant le format IUCLID conformément à l’annexe VIII du règlement (UE) 2017/542 de la commission.
         https://poisoncentres.echa.europa.eu/fr/home.

  • Le système national , par voie électronique dans le format XML conforme à l’annexe VIII du règlement (UE) 2017/542 de la commission.
    La procédure nationale est plus pratique pour les entreprises qui mettent des mélanges uniquement sur le marché belge.
    Pour l'utisation du systéme national veuillez prendre contact avec le Centre Antipoisons au +32 2 264 96 36.

Vous pouvez choisir un des 2 systèmes pour effectuer vos notifications vers le Centre Antipoisons, il n’est pas utile de passer via les 2 systèmes en même temps pour les produits mis sur le marché belge.

Attention, dans le cas où vous effectueriez vos notifications dans les 2 systèmes en parallèles une double redevance vous serait demandée. Il est, en effet, obligatoire d’un point de vue technique de traiter les 2 notifications venant des 2 systèmes, ce qui engendre un double travail auprès de nos équipes.

Une redevance à payer par mélange dangereux notifié

Conformément à l’article 9 de l’Arrêté royal du 13 novembre 2011(link is external) fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, le responsable de la mise sur le marché belge d’un mélange dangereux doit payer une redevance unique (c’est-à-dire qu’il ne doit la payer qu’une seule fois) par mélange ou par groupe équivalent de mélanges dangereux notifiés.

Le paiement de la rétribution doit être fait avant la notification. Il y a également lieu de remplir le fichier Excel et de le renvoyer à retributies_chemische_stoffen@health.fgov.be(link sends e-mail) pour la vérification des notifications et des rétributions qui y sont liées.

La preuve de paiement doit être envoyée :

Pour plus d’informations concernant la rétribution veuillez prendre contact uniquement avec :
SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
https://www.health.belgium.be/fr/notification-au-centre-antipoisons
E-mail: retributies_chemische_stoffen@environment.belgium.be