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Déclaration des mélanges classés comme dangereux

Il convient de noter qu’à partir du 1er janvier 2025, tous les mélanges mis sur le marché, nouveaux comme déjà existants, seront soumis à une obligation de déclaration répondant aux exigences harmonisées de l’annexe VIII

Les mélanges classés comme dangereux sur base du règlement (CE) n°1272/2008 en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques, doivent être notifiés au Centre Antipoisons belge lorsqu'ils sont mis sur le marché belge. Peu importe quel type de firme les met sur le marché.

La Belgique a choisi d’utiliser deux systèmes en parallèle :

  • Le système e-Delivery du portail PCN de l’ECHA en utilisant le format IUCLID conformément à l’annexe VIII du règlement (UE) 2017/542 de la commission.
         https://poisoncentres.echa.europa.eu/fr/home.

  • Une notification directe au Centre Antipoisons belge est également possible pour le marché belge uniquement, pour les mélanges/produits dangereux qui ne sont pas notifiés via le portail PCN d’ECHA.
    Les informations sur cette procédure sont disponibles auprès du Centre Antipoisons via le numéro de téléphone 02/264 96 36.

Vous pouvez choisir un des 2 systèmes pour effectuer vos notifications vers le Centre Antipoisons, il n’est pas utile de passer via les 2 systèmes en même temps pour les produits mis sur le marché belge.

Attention, dans le cas où vous effectueriez vos notifications dans les 2 systèmes en parallèles une double redevance vous serait demandée. Il est, en effet, obligatoire d’un point de vue technique de traiter les 2 notifications venant des 2 systèmes, ce qui engendre un double travail auprès de nos équipes.

Une redevance à payer par mélange dangereux notifié

Conformément à l’article 9 de l’Arrêté royal du 13 novembre 2011(link is external) fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, le responsable de la mise sur le marché belge d’un mélange dangereux doit payer une redevance unique (c’est-à-dire qu’il ne doit la payer qu’une seule fois) par mélange ou par groupe équivalent de mélanges dangereux notifiés.

Le paiement de la rétribution doit être fait avant la notification. Il y a également lieu de remplir le fichier Excel et de le renvoyer à retributies_chemische_stoffen@health.fgov.be(link sends e-mail) pour la vérification des notifications et des rétributions qui y sont liées.

La preuve de paiement doit être envoyée :

Pour plus d’informations concernant la rétribution veuillez prendre contact uniquement avec :
SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
https://www.health.belgium.be/fr/notification-au-centre-antipoisons
E-mail: retributies_chemische_stoffen@environment.belgium.be