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Déclarations pour le Grand-Duché de Luxembourg

 L’annexe VIII du règlement CLP (EU) 2017/542 a été mis à jour le 10 janvier 2020 par le règlement (EU) 2020/11 :

  •  Les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à l'usage des consommateurs devront se conformer à cette annexe à compter du 1er janvier 2021.
  • Les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage professionnel devront se conformer à cette annexe à compter du 1er janvier 2021.
  • Les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage industriel devront se conformer à cette annexe à compter du 1er janvier 2024. 

Veuillez également noter que les notifications effectuées avant les dates d'applicabilité mentionnées à l’annexe VIII conformément à la législation en vigueur sont valables jusqu'au 1er janvier 2025.

 Pour plus d’informations : 

Depuis juin 2015, le Centre Antipoisons belge est accessible au public et aux professionnels de la santé du Grand-Duché de Luxembourg via le numéro gratuit (+352) 8002-5500.

Pour pouvoir répondre aux appels, les professionnels du Centre Antipoisons doivent avoir accès aux compositions des produits mis sur le marché luxembourgeois.

En application de l’article 45 du règlement européen (CE) n° 1272/2008, le Centre Antipoisons belge a été désigné pour recevoir la composition des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques, y compris les biocides, mis sur le marché au Grand-Duché de Luxembourg.

Les données à transmettre sont les même que pour les produits mis sur le marché belge.

Aucune rétribution n’est due pour déclarer les produits mis sur le marché luxembourgeois.

Les produits mis sur le marché à la fois en Belgique et au Grand-Duché ne doivent pas être déclarés deux fois pour autant qu’ils soient en tout point identiques (même(s) dénomination(s) commerciale(s), même composition, même étiquette).

Une adresse mail depot.lux@poisoncentre.be a été créé pour recevoir les données et répondre aux questions des entreprises.

Il n’y a pas d’obligation de déclarer les mélanges non classés dangereux. Nous invitons toutefois les entreprises à déclarer l’ensemble de leurs produits, qu’ils soient ou non classés dangereux: les accidents surviennent avec tous les types de produit. Il est important pour les médecins d’avoir accès à la composition d’un produit en cas d’accident, en particulier en cas d’ingestion accidentelle.

Pour permettre aux entreprises de déclarer leurs produits, nous mettons à leur disposition deux formulaires sous forme de fichier Excel à utiliser pour déclarer les mélanges et les biocides.

 I.  DECLARATIONS AU CENTRE ANTIPOISONS

a. Les déclarations obligatoires:

  • Déclaration des mélanges classés comme dangereux sur base du règlement (CE) n°1272/2008 en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques

Quelles informations communiquer au Centre Antipoisons?

1- La fiche de données de sécurité rédigée conformément à la l’article 31 et l’annexe II du règlement REACH (CE) n°1907/2006. Une seule langue suffit (français, néerlandais ou anglais)
2- La Composition chimique complète du mélange : liste complète des ingrédients (nom, numéro CAS et/ou EINECS) avec leurs concentrations exactes.
3- Etiquette : une image de l’étiquette du mélange nous permet de vérifier avec l’appelant que le mélange impliqué dans l’intoxication est parfaitement identifié.

Votre déclaration comprend :

b. Les déclarations volontaires:

Il n’y a pas d’obligation de déclaration au Centre Antipoisons pour les mélanges non classés dangereux ou uniquement classés dangereux pour l'environnement (phrase-H4xx) . Toutefois, ces mélanges font l’objet de nombreux appels au Centre Antipoisons. Pour pouvoir répondre en cas d’accident le Centre doit disposer de la composition de ces produits.
Si vous reprenez le numéro d’urgence du Centre Antipoisons sur vos étiquettes et/ou fiches de données de sécurité, la composition de vos mélanges doit avoir été déclarée au Centre Antipoisons.

Votre déclaration comprend:

 Vous pouvez nous envoyer votre déclaration:

  • Par courriel à depot.lux@poisoncentre.be: vous créez un message auquel vous attachez le formulaire de déclaration électronique (fichier Excel) ainsi que les fichiers correspondants aux différents documents qui concernent vos produits.
    NB: la taille maximum d’un mail, pièces-jointes comprises, est de 5 Mb. Vous pouvez envoyer votre déclaration en plusieurs e-mails si nécessaire.

  • Par la poste: vous créez un CD/DVD ou USB sur lequel vous mettez le formulaire de déclaration électronique (fichier Excel) et tous les autres fichiers.
    Le CD/DVD ou USB doit être envoyé à l'adresse suivante:
    Centre Antipoisons
    c/o Hôpital Militaire Reine Astrid
    Rue Bruyn 1, 1120 Bruxelles


II.  DECLARATIONS A D'AUTRES AUTORITES

 

 Vous êtes une entreprise luxembourgeoise et vous avez des questions sur REACH ou CLP ?

Le Helpdesk REACH & CLP Luxembourg peut vous aider: http://www.reach.lu/