Comment déclarer?

 L’annexe VIII du règlement CLP (EU) 2017/542 a été mis à jour le 10 janvier 2020 par le règlement (EU) 2020/11 :

    •  Les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à l'usage des consommateurs devront se conformer à cette annexe à compter du 1er janvier 2021.
    • Les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage professionnel devront se conformer à cette annexe à compter du 1er janvier 2021.
    • Les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage industriel devront se conformer à cette annexe à compter du 1er janvier 2024

Veuillez également noter que les notifications effectuées avant les dates d'applicabilité mentionnées à l’annexe VIII conformément à la législation en vigueur sont valables jusqu'au 1er janvier 2025.

 Pour plus d’informations : 

I. DECLARATIONS AU CENTRE ANTIPOISONS


II.  DECLARATIONS A D'AUTRES AUTORITES