Faut-il payer une redevance au Centre Antipoisons pour vos déclarations?

Les informations pratiques sur le paiement de la rétribution perçue par le SPF Santé publique conformément à l’article 9 de l’Arrêté royal du 13 novembre 2011 sont disponibles via le lien: https://www.health.belgium.be/fr/notification-au-centre-antipoisons

 

La rétribution est due uniquement pour les mélanges soumis à la notification conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la notification des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques. La rétribution ne s'applique pas aux produits déclarés sur base volontaire.

Pour plus d’informations concernant la rétribution veuillez prendre contact uniquement avec :

 

  • Pour les biocides:
    SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,
    DG Environnement, Service Maîtrise des Risques
    Place Victor Horta, 40, boîte 15
    1060 Bruxelles
    E-mail: info.biocides@milieu.belgie.be
    www.biocide.be
Le Centre Antipoisons ne perçoit aucune rétribution pour la déclaration de vos mélanges.